Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après précisent les droits et obligations du syndicat local des guides, accompagnateurs et moniteurs de Balagne, prenant le nom commercial de Balagne Montagne Aventure, et de ses clients dans le cadre des prestations proposées sur le présent site.

Toute prestation accomplie par le syndicat Balagne Montagne Aventure implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

1. Conditions de réservation :

1.1. Demande de réservation

Les demandes de réservation peuvent être faites :

• par téléphone au +33 6 33 91 13 68
• par email à balagnemontagne@gmail.com

1.2. Validation de réservation

Une fois la disponibilité confirmée par Balagne Montagne Aventure par téléphone ou par email, la réservation est validée dans les conditions suivantes :

• soit directement si Balagne Montagne Aventure ne demande pas d’acompte (clients individuels rejoignant un groupe) ;
• soit après versement d’un acompte, dans les conditions définies au paragraphe 1.3 (groupes, personnes morales, demandes de privatisation).

1.3. Versement d’un acompte

Pour les groupes, personnes morales ou demandes de privatisations, Balagne Montagne Aventure se réserve la possibilité, pour que la réservation soit validée, de demander :

• soit un acompte de l’ordre de 30% (arrondi) du montant total de la prestation au moment de la réservation, avec paiement du solde après la prestation ;
• soit un premier acompte de l’ordre de 30% (arrondi) du montant total de la prestation au moment de la réservation, puis d’un second acompte de l’ordre de 70% du montant total de la prestation au plus tard une semaine avant la prestation.

Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes.

Toute validation de réservation implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.

2. Responsabilité et conditions de participation :

L’activité de canyoning et/ou d’escalade se déroule dans un milieu de pleine nature, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (rocher glissant, chutes de pierres…). L’encadrement par un moniteur ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.

Le moniteur est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que les règles de prudence et de sécurité données par le guide, qui se réserve le droit d’exclure toute personne dont l’état de santé, la forme physique ou le comportement risque de compromettre sa sécurité ou celle du groupe (personne alcoolisée ou ayant pris des stupéfiants, notamment). Dans ce cas, le montant de la prestation serait exigé et aucun remboursement ne sera accordé par Balagne Montagne Aventure.

Balagne Montagne Aventure exige pour la pratique des activités proposées de :

• Savoir nager (pour le canyoning) ;
• Etre en bonne forme physique et de ne pas présenter de contre-indication médicale à la pratique de l’activité ;
• Ne pas avoir peur de l’eau ou du vide (pour les canyons aériens ou l’escalade).

Balagne Montagne Aventure n’ayant pas les moyens de tester la condition physique et la bonne santé des participants, chaque participant prend donc acte des mesures exigées par Balagne Montagne Aventure pour la pratique de l’activité.

Balagne Montagne Aventure détermine le nombre de participants en fonction de la difficulté de l’itinéraire et du niveau des participants.

3. Assurance et secours :

Chaque moniteur membre du syndicat Balagne Montagne Aventure bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages qui résulteraient de ses actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement. En cas d’accident ou d’événement particulier relevant de la responsabilité du guide encadrant la sortie, seule et uniquement la propre responsabilité civile professionnelle du guide sera engagée, tant sur l’accès routier que sur la sortie en elle-même. La responsabilité de Balagne Montagne Aventure ne pourra en aucun cas être engagée.

En cas d’accident, la responsabilité du guide est entièrement dégagée à partir de l’instant où les services de secours prennent en charge la personne blessée. Si une hospitalisation s’avère nécessaire, elle sera du ressort de l’assurance personnelle de la victime.

L’assurance du guide ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur. Balagne Montagne Aventure, au titre de son devoir d’information et de mise en garde, recommande vivement au(x) client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique du canyoning, de l’escalade ou de la randonnée, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

• Quelle assurance pour la pratique d’un sport à titre individuel ?

La pratique libre d’un sport, c’est-à-dire à titre individuel, se déroule hors du cadre d’une association ou d’un club.  Elle concerne par exemple le coureur du dimanche qui profite de son week-end pour parcourir quelques kilomètres à petites foulées ou du groupe d’amis qui improvise un match de foot sur un terrain municipal. Bonne nouvelle : vous êtes évidemment libre de pratiquer ce type d’activité sans devoir nécessairement souscrire une assurance.

Mais selon le type d’activité que vous pratiquez, seul ou encadré par un professionnel, sachez que de nombreux sports sont exclus de vos contrats d’assurance habituels, notamment votre Responsabilité Civile Vie privée (en général liée à votre contrat multirisque habitation). Traditionnellement, les activités considérées comme « exposées » sont exclues de ce type de contrats (activités aériennes, escalade, canyoning, alpinisme, VTT, activités mécanisées, sous marine…).

• Pourquoi souscrire une assurance pour vos activités sportives ?

Le professionnel qui vous encadre est assuré pour le cas où il vous causerait un dommage. En revanche, son assurance n’est pas destinée à couvrir les conséquences de votre comportement individuel ou les frais de rapatriement de l’hôpital à chez vous par exemple.

Pour vous protéger dans le cadre de vos activités sportives, vous pouvez souscrire une assurance sport spécifique. Ce type de contrat annuel ou journalier prend en charge :

1- La Responsabilité Civile : au cours de votre pratique sportive, si vous blessez quelqu’un par votre faute ou votre imprudence, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, vous êtes civilement responsable pour avoir « causé un dommage à autrui » ;

2- Si vous vous blessez seul lors de la pratique de l’activité sportive Le contrat d’assurance Individuel Accident (« IA ») permet d’indemniser les dommages corporels accidentels importants et éventuellement les frais médicaux, les frais derapatriement, de recherche et de secours, les dommages causés au matériel de sport….

Ni le guide, ni Balagne Montagne Aventure ne pourront être tenus responsables en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels que les pratiquants pourraient emmener avec eux pendant la durée de l’activité ou laisser dans leur voiture ou celle du guide pendant l’activité (appareil photo, caméra, bijoux, lunettes…). Aussi, nous vous conseillons vivement de prendre le strict minimum avec vous, dans la sortie comme dans le véhicule.

4. Fourniture des prestations :

Les activités réservées par le client seront réalisées à la date et à l’heure convenues avec Balagne Montagne Aventure au téléphone ou par email, dans la mesure où la réservation a été validée.

Le guide s’engage à être présent au lieu et à l’heure convenus lors de la réservation.

Le guide effectuant la prestation se réserve le droit d’annuler, ou de changer le lieu ou l’heure de la prestation dans la mesure où les conditions rendraient l’exécution de la prestation dangereuse. Ceci est le cas lorsque les conditions météo, le débit du canyon ou la condition physique du client rendent une activité dangereuse. Dans le cas où le moniteur change l’activité pour des raisons de sécurité, le client peut annuler la sortie sans frais, et Balagne Montagne Aventure remboursera tout acompte préalablement payé.

La durée des prestations affichées sur le site canyoningbalagne.fr ou communiquées par téléphone est un temps moyen avec un groupe de 6 à 12 personnes selon les activités. Balagne Montagne Aventure ne remboursera pas une partie de la prestation si l’activité a été réalisée plus vite ou plus lentement que le temps affiché sur le site ou annoncé par téléphone. De même, Balagne Montagne Aventure ou le guide ne pourront pas demander de frais supplémentaires si le client a mis plus de temps que le temps affiché sur internet ou communiqué par téléphone.

5. Règlement et moyens de paiement :

Les acomptes peuvent être versés par les moyens de paiement suivants :

• Espèces ;
• Chèque ;
• Chèques vacances ;
• Virement bancaire (sous réserve qu’il arrive dans les délais impartis sur le compte bancaire de Balagne Montagne Aventure) ;
• Carte bancaire via l’application Sumup.

Le règlement du solde ou de la totalité de la prestation (si aucun acompte n’a été demandé par Balagne Montagne Aventure) se fait le jour de la sortie, après l’activité, directement auprès du guide, par les moyens de paiement suivants :

• Espèces ;
• Chèque ;
• Chèques vacances.

6. Tarifs

Les services proposés par Balagne Montagne Aventure sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet ou selon le devis établi au préalable.

Tous nos prix sont exprimés en euros T.T.C.

Nos tarifs comprennent l’encadrement de la sortie par un guide diplômé d’Etat, titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que le prêt du matériel technique nécessaire au bon déroulement de la sortie, hors chaussures. Les participants sont ainsi informés qu’ils doivent se munir d’une paire de chaussures compatible avec l’activité choisie.

Les tarifs de Balagne Montagne Aventure sont fermes pendant la période considérée. Toutefois, Balagne Montagne Aventure se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours suivant le nombre de participants ou suivant les partenaires. Aucune modification de prix ne pourra être appliquée par Balagne Montagne Aventure ultérieurement à la passation de commande.

Sur demande, une facture sera établie par Balagne Montagne Aventure, et remise au client après la prestation.

7. Non respect du nombre de personnes

Lors du processus de réservation (email ou téléphone), le client s’engage sur un nombre de personnes qui participeront à l’activité. Les places étant limitées, une place réservée est une place due. Balagne Montagne Aventure ne pourra pas trouver d’autres clients si l’information d’un ou plusieurs désistements est donnée le jour même de la sortie. Dans ce cas, le guide exigera la somme qui correspond au nombre de places réservées.

8. Droit de rétractation

D’après l’article 221-28 12°, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans la mesure où la prestation fournie correspond à des loisirs se déroulant à une date déterminée.

9. Conditions d’annulation :

9.1. Annulation de la part de Balagne Montagne Aventure

En cas d’annulation de la part d’un guide de Balagne Montagne Aventure, tout acompte sera intégralement remboursé. Les frais de transport sur les lieux de pratique ne peuvent rentrer en considération.

La cause principale d’annulation reste la météo ou les niveaux d’eau trop élevés. La pluie ou un orage local n’entrainent en rien l’annulation de facto des prestations proposées ; c’est au guide seul d’en décider.

9.2. Annulation de la part des clients : 

Les places étant limitées, une annulation ne doit pas être prise à la légère car Balagne Montagne Aventure refuse parfois des clients lorsque le groupe est complet, et il n’est pas forcément possible de retrouver d’autres clients si l’annulation se fait dans un délai trop court.

Ainsi :

• toute demande d’annulation effectuée de la part des clients plus de 168 heures (7 jours) avant la date de l’activité entrainera le remboursement intégral de l’acompte, à l’exception des sommes déjà engagées ou avancées par Balagne Montagne Aventure ;
• toute demande d’annulation effectuée de la part des clients plus de 48 heures avant la date de l’activité entrainera le remboursement intégral de l’acompte uniquement si Balagne Montagne Aventure réussit à retrouver de nouveaux clients pour les places bloquées par le client ayant annulé la prestation.

Si la demande d’annulation est effectuée moins de 48 heures avant la date de l’activité, aucun acompte ne pourra être remboursé par Balagne Montagne Aventure, sauf cas de force majeure (nécessité de présenter un certificat médical ou un acte d’état civil).

10. Modalités diverses :

Le prix ne comprend pas le transport du lieu de rendez-vous au départ réel de l’activité. Dans la mesure du possible, un covoiturage sous l’entière responsabilité des chauffeurs pourra s’organiser entre les participants.

Nous tolérons un retard maximum de 10 minutes, au-delà de ce délai, le guide n’a plus d’obligation contractuelle et le groupe présent partira sur l’activité. Aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

Des photographies de la sortie pourront être prises par le guide, et copiées gratuitement après l’activité sur un support numérique apporté par le client. Cette disposition ne constitue en aucun cas une obligation de Balagne Montagne Aventure. De plus, si le client n’apporte pas de support numérique, aucun envoi ne pourra être fait après la prestation.

Afin d’illustrer ses supports de communication, Balagne Montagne Aventure pourra utiliser sans aucune restriction les images (photos et vidéos) prises lors des sorties, sauf indication contraire expresse du client signifiée avant le début de l’Activité. Les parents du client mineur accordent à Balagne Montagne Aventure l’autorisation d’utiliser les images du client mineur dans les mêmes conditions.

11. Litiges

11.1. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et Balagne Montagne Aventure, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Balagne Montagne Aventure). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Balagne Montagne Aventure dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

11.2. Tribunal compétent

Dans la mesure du possible les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout problème pouvant se présenter. Dans la négative, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le tribunal de commerce de BASTIA reste seul compétent en cas de litige ou de différends concernant les présentes conditions générales de vente.

12. Utilisation et traitement des données personnelles :

Dans le cadre de la réservation des activités, Balagne Montagne Aventure collecte vos données et s’engage à les utiliser seulement dans le cadre du traitement de votre réservation.

En aucun cas ces données ne feront l’objet d’une transaction commerciale avec un tiers, ni utilisées dans le cadre non souhaité de campagne de publicité.

Conformément aux lois en vigueur, vous pouvez à tout moment demander à Balagne Montagne Aventure la suppression et/ou rectification de vos données personnelles, en nous adressant un courriel à l’adresse balagnemontagne@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.